LaConvention collective nationale de travail des entreprises de la production agricole et des CUMA a été signée le 15 septembre 2020 par les partenaires sociaux . Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021. Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention LaConvention collective nationale (CCN) est « une avancée historique en agriculture », c’est ce qu’indique Terres et Territoires, reprenant les propos de Franck Tivierge, du syndicat FDA-CFDT, dans un article du 7 janvier 2021.La nouvelle convention devrait être appliquée à partir du 1 er avril pour tous les salariés de la production Unenouvelle convention collective est programmée pour les métiers de la production agricole et les Cuma qui appliquent jusqu'à maintenant une convention collective départementale ou régionale (Polyculture Elevage de la Sarthe, de la Mayenne). En 2021, certains métiers de la production agricole seront dotés d'une convention collective Assembléegénérale de la FR CUMA Nouvelle Aquitaine L’AG du réseau Cuma Nouvelle Aquitaine s’est tenue le jeudi 30 juin. Ce rendez-vous est l'occasion de faire le point sur les actions de 2021 et les Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. L'article est reservé aux abonnés de "l'option numérique" du journal. Pour plus d'informations sur l'abonnement à L'Information agricole du Rhône et à son option numérique, contactez la rédaction au 04 78 19 62 10. Découvrez nos offres Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le […] Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le souligne le ministère de l’agriculture dans son communiqué de presse, cette avancée décisive pour la profession, vient apporter une preuve de la vitalité du dialogue social en agriculture. En dotant le secteur, régi jusqu’à par 130 conventions, d’un cadre national, cette convention sera la clé de voûte des négociations collectives à venir pour les 130 000 employeurs et le million de salariés concernés, tout en sécurisant la place inaliénable du dialogue social de proximité. En donnant des gages et des perspectives aux salariés, cette nouvelle convention contribue à rendre plus attractif ce secteur d’activité en manque chronique de main d’œuvre. Désormais, une grille de salaires unique et une classification des emplois s’appliqueront à toutes les entreprises pour tous les employés de la production agricole et des CUMA. En tant qu’organisation représentative des employeurs, la FNSEA se doit d’être à leur côté pour simplifier les démarches et leur apporter une information fiable et précise. Elle lance ainsi un site internet dédié accessible gratuitement à tous les employeurs. Son innovation majeure réside dans un outil de classification sur mesure permettant de générer en quelques clics une fiche pour chaque salarié. Trois mois après la date initialement prévue, la nouvelle convention collective régissant les règles d’emploi des salariés de CUMA et de la production agricole est entrée en vigueur au 1er avril 2021. Elle permet une harmonisation nationale des métiers et des conditions de travail. Bulletins de paie et contrats sont impactés sur différents aspects pour vous y retrouver, faisons le point sur les principaux changements qu’elle apporte. Qui est concerné par la nouvelle convention collective ?Tous les exploitants de culture et d’élevage, les pisciculteurs, les CUMA ainsi que tout établissement dirigé par un exploitant agricole et visant à transformer la production ou à la conditionner, sont dorénavant soumis à l’obligation d’appliquer le nouveau texte signé par la Fédération Nationale des CUMA, la FNSEA ainsi que cinq organisations syndicales. Précisons que chaque exploitant ou CUMA aura la charge de comparer le nouveau document avec celui déjà en vigueur dans son domaine la directive la plus favorable aux salariés devra être appliquée. Ne sont pas concernés par la nouvelle convention la conchyliculture,les centres équestres, les ETA,les travaux forestiers,les nouvelle grille de salairesDans le but de fournir une grille de salaires minimum, chaque poste doit faire l’objet d’un examen précis des compétences qu’il requiert et des contraintes qu’il impose. Il s’agit de fixer au départ une rémunération pour le poste et non de valoriser la personne qui l’occupe. Pour calculer le taux horaire minimal, des points sont attribués en fonction de 5 critères la technicité,l’autonomie,la responsabilité,le management,le nouveaux paliers sont au nombre de 12, avec 3 échelons technicien, agent de maîtrise et cadre. Bien évidemment, il n’est pas possible d’appliquer ce système s’il a un impact défavorable sur la paie du salarié. Gardez également à l’esprit qu’il s’agit de fixer un seuil minimal au salaire, non de donner une indication sur la rémunération idéale à un poste. L’expérience et l’ancienneté justifient des écarts positifs enfin que l’employeur a l’obligation d’émettre un avenant au contrat de travail au besoin, et d’informer le salarié des changements de classification et de leur impact sur la fiche de paie. L’entretien annuel peut être une occasion d’en discuter et de vérifier la bonne application de la nouvelle travail de nuitIl ouvre droit à une majoration de 20% au minimum, qui peut être compensée par la prise de repos. Elle s’additionne avec la majoration pour la réalisation d’heures supplémentaires, sauf s’il s’agit d’heures effectuées exceptionnellement de nuit en cas de travail d’au moins 9h d’affilée comprenant la plage horaire minuit - 5h pour lesquelles la majoration monte à 25%.La plage horaire du travail de nuit est entre 21h à 7h, et le salarié pourra être considéré comme travaillant de nuit dans la mesure où il travaille au moins 2 fois par semaine une durée de 3h de travail entre 21h et 6h,au moins 270h sur cette même plage horaire lors des 12 derniers couverture santé et prévoyanceLa nouvelle convention prévoit, en matière de prévoyance, le versement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et pour faire face aux conséquences d’un décès. Pour la couverture santé, des remboursements pourront intervenir en complément de ceux de la MSA. Les déplacementsSi le lieu d’exécution du travail diffère du lieu de travail habituel, la nouvelle convention prévoit des compensations financières pour le temps de trajet inhabituel imposé au travailleur. A défaut d’accord figurant au contrat de travail, l’indemnité correspondra à la moitié du salaire horaire, multiplié par le temps supplémentaire de trajet. Les conditions de départ à la retraiteLa nouvelle convention stipule que tous les salariés non-cadres bénéficieront désormais d’une retraite supplémentaire, financée par une hausse de 1% des cotisations prise en charge pour moitié entre le salarié et l’employeur. Quant aux indemnités de départ, elles sont harmonisées et comprises entre 1 et 3 mois de salaire pour les non-cadres selon leur ancienneté, et jusqu’à 4 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Plus de 200 conventions collectives apportaient autant de règles spécifiques aux diverses branches agricoles. La nouvelle convention, en harmonisant les normes applicables au plus grand nombre, apporte de la clarté et optimise les conditions de travail. N’oubliez pas d’inscrire son nom officiel sur les bulletins de paie dès le mois d’avril Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma ».Avec Zenipaie, la solution de paie en ligne, rapide, collaborative et spécialisée du monde Agricole, votre changement de Convention Collective s'effectuera en toute Zenitude ! La convention collective nationale CCN de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est 2021, les exploitations agricoles qui embauchent des salariés devront appliquer partout en France une seule et même convention collective celle dite de la production agricole et des Cuma » signée entre la FNSEA, la FNCuma et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO. Elle concerne les exploitations de culture et d’élevage, les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation de produits agricoles dans le prolongement de l’acte de production ; les structures d’accueil touristique en lien direct avec l’exploitation ; les coopératives d’utilisation du matériel agricole. Elle s’applique également aux établissements de la veille de sa mise en application, voici les réponses aux principales questions concernant cette convention collective avec Pascal Servier, président de la commission emploi formation à la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et Luc Pierron, membre de cette commission, qui a participé au groupe de travail FNSEA sur le une convention collective nationale ? C’était une volonté des gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d’activité », rappelle Pascal Servier. En France, il existait plus de 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles, souvent établies à l’échelle des départements. Cette multitude d’accords territoriaux n’était peut-être plus en cohérence avec le terrain. Certains accords jouaient d’une histoire longue, autour d’évènements qui ont amené les négociateurs à ces solutions mais qui aujourd’hui n’étaient pas à la hauteur des enjeux pour notre agriculture », poursuit le président de la commission emploi formation à la FRSEA Aura. Cette convention clarifie aussi un certain nombre de choses car aujourd’hui l’agriculture ne se discute plus seulement par département ou par filière. Nous avions besoin de cette harmonisation pour que les employeurs sur les territoires aient le même langage et qu’ils aient la lisibilité nécessaire sur les emplois qu’ils définiront demain », indique Pascal ce qui change dès l’entrée en application de la convention nationale ?Le principal changement, c’est la mise en place d’une grille de classification des emplois et d’une grille de salaires nationales. Celles-ci s’appliqueront aux nouveaux salariés dans l’entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. Jusqu’à présent les salaires sur nos exploitations étaient établis à partir de niveaux et d’échelons. Désormais nous allons fonctionner par palier, avec une classification des emplois basée sur les compétences et donc des critères qui vont nous permettre de classer ces compétences », précise Luc quoi consiste la classification des emplois ? Les employeurs qui ont participé aux groupes de travail de la FNSEA ont pu définir collectivement des critères qui sont universels la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel », explique Luc Pierron. A chacun de ces critères correspondent, dans la convention collective, des degrés et des points qui vont permettre de déterminer le coefficient de l’emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. C’est donc l’étape la plus importante à laquelle les employeurs doivent s’attacher dès à présent établir la classification des différents emplois sur l’exploitation selon ces nouveaux Pierron invite les exploitants à saisir l’opportunité offerte par cette classification. Elle va permettre de faire un point sur toutes les compétences dont nous avons besoin sur nos exploitations. Une fois que nous aurons réalisé ce travail de classification, les choses seront plus simples, notamment quand il s’agira de remplacer, d’accueillir une nouvelle personne sur le poste », recommande également de classifier les emplois sur la base des missions les plus courantes, celles que le poste exige de manière régulière, pas sur des tâches ponctuelles ou conséquences aura cette classification ?Une fois la classification de l’emploi réalisée, elle permettra d’obtenir le coefficient de l’emploi et de déterminer à quel palier établir le salaire minimum pour un poste donné. Les salariés déjà en poste devront donc faire l’objet d’un repositionnement dans la grille nationale de classification. Il n’y aura en effet pas de concordance entre les anciennes grilles départementales et la grille le nouveau classement devait conduire à une rémunération horaire inférieure, le salarié conservera le bénéfice de sa rémunération actuelle. L’objectif de cette nouvelle convention, c’est vraiment de valoriser les compétences requises par l’emploi valoriser la personne mais au travers du poste qu’elle occupe et favoriser son évolution professionnelle », explique Luc deviennent les conventions collectives locales ?On n’en compte pas moins de douze en Auvergne Rhône-Alpes1 s’appliquant soit à l’échelon départemental, soit à l’échelon Rhône-Alpes pour les cadres. Dès son entrée en application, c’est la convention collective nationale qui prend le pas sur les accords territoriaux. Elle devient alors la référence en matière de classification des emplois et de grille de salaire. Pour le reste, les accords locaux continuent de s’appliquer s’ils sont plus favorables pour le salarié », souligne Luc après ? Demain la discussion va s’ouvrir pour savoir si nous devons maintenir, améliorer ou modifier toutes ces lignes. L’enjeu, c’est de donner une cohérence par rapport à l’exigence des métiers et aussi par rapport à la vision que les salariés ont du travail dans lequel ils évoluent. Il y aura peut-être aussi des questionnements sur des spécificités dans certaines filières », reconnaît Pascal Servier. Mais il conclut L’avantage de cette convention nationale, c’est qu’elle nous ouvre un nouveau champ de discussion avec les organisations syndicales de salariés. Cela ne peut qu’être bénéfique pour aller vers une réelle adaptation aux besoins des différents métiers en agriculture ».Vers qui se tourner pour être accompagné dans ses démarches ? Les employeurs peuvent se tourner dès maintenant vers leur fédération départementale ou leurs représentants employeurs pour prendre connaissance et ne pas être surpris par la mise en application de cette convention collective », conseille Pascal Servier. Luc Pierron se veut également rassurant Tout changement est perturbant bien sûr. Mais les employeurs seront aidés et il y aura un temps d’adaptation ».

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